LA RETRAITE PAR CAPITALISATION A PRESTATION DEFINIE
Vous souhaitez améliorer avec certitude vos revenus au terme de votre activité ?
Nous avons toujours estimé que les contrats PER et PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) offrent de réelles solutions pour créer votre construction retraite complémentaire par capitalisation.
Depuis le 3/07/2019 l’article 39 les conditions d’achèvement de carrière dans l’entreprise n’existe plus! Le bénéficiaire n’est plus obligé d’achever sa carrière dans l’entreprise pour percevoir sa rente
complémentaire. Les droits acquis du salarié sont définitivement acquis même en cas de départ de l’entreprise. Il peut bénéficier de droits à rente au maximum de 3% de sa rémunération annuelle. Ce dispositif est réservé à des entreprises qui dispose d’une bonne trésorerie, de réserves
substantielles et d’une vision à long terme du fait des engagements financiers. Un cumul maximum 30% du salaire tous employeurs confondus. La contribution de l’entreprise à
l’URSSAF est de 29.7%.
Face au constat de la baisse des taux de remplacement des revenus de retraite, une instruction ministérielle mis en place le 23/12/2022 :
Le nouveau régime de retraite à prestation définies. (Art L137-11-2 du Code de la sécurité sociale).
Dans ce cadre de loi :
Les droits deviennent enfin acquis avec un plafond conforme à la directive européenne.
Ces droits acquis et leur traitement fiscal et social avantage notablement les Entreprise et les bénéficiaires de ces contrats !
D’une part, la réglementation offre des avantages suivants sur : le montant des cotisations
La contribution à l’URSSAF est limitée à 29.7% et les cotisations et contributions sociales sont exonérées. L’entreprise déduit fiscalement les cotisations.
D’autre part sur la fiscalité des prestations offrent des avantages :
Les prestations bénéficient du régime fiscal de l’assurance vie sur le plan successoral (Plafond de 152 000€ pour les versements effectués avant 70 ans).
En cas de décès : Exonération pour les bénéficiaires des droits de succession si décès pendant la vie professionnelle (avant 70 ans en fonction du régime fiscal de l’exonération dans le cadre de l’assurance vie).
En cas de sortie en rente viagère : Imposition dans le cadre fiscal des pensions avec abattement de 10% puis application des contributions sur les rentes avec un prélèvement social de 10.10% (selon les choix : Rentes viagères avec réversions, rentes à annuités garanties majorées ou différée). (Loi de finance 2022)
Toutes les entreprises peuvent y souscrire. Tout le personnel peut en bénéficier néanmoins des critères catégoriels objectifs peuvent être contractualisé.
Ce régime de retraite à prestations définies est un outil supplémentaire de fidélisation des collaborateurs.
